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Article II – DÉCLARATION COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (C.N.I.L)
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Article III –DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d’auteur
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Droit de marque
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Le propriétaire tient à informer l’éventuel contrevenant à ces principes qu’elle usera largement de ses droits de propriété intellectuelle pour engager des poursuites, même pénales, si nécessaire.

Article IV – CONTENUS EN LIGNE ET RESPONSABILITÉ
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